2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeiter Art. 9, Abs. 2, Bst. b und c: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

National Council · Jun 4, 2012, 6:17 PM · Business 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Yes
117 (65 %)
No
63 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pardini

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (65 %)63 (35 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 63

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol