Renforcer les moyens de surveillance dans le domaine privé

National Council · Jun 7, 2012, 2:47 PM · Business 10.3909

Yes
45 (28 %)
No
113 (71 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
39
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Renforcer les moyens de surveillance dans le domaine privé

Parliamentary business: Renforcer les moyens de surveillance dans le domaine privé (10.3909)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (20 %)35 (78 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste2 (6 %)34 (94 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total45 (28 %)113 (71 %)2 (1 %)39

Roll call

Yes 45

Groupe libéral-radical 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

No 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe socialiste 34

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 36

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol