Art. 32 Abs. 4: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Jun 14, 2012, 11:33 AM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
81 (44 %)
No
101 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV4 (13 %)25 (81 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)101 (55 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 4

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 101

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol