Art. 40 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Jun 14, 2012, 11:45 AM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
75 (45 %)
No
92 (55 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)14
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (45 %)92 (55 %)1 (1 %)31

Roll call

Yes 75

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 14

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol