Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

Cussegl naziunal · 14-06-2012, 21:02 · Geschäft 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Gea
135 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
64
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Geschäft: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)64

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 24

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 60

Groupe socialiste 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal