TVA. Eliminer les obstacles à la vente de biens immobiliers

National Council · Sep 17, 2012, 11:40 PM · Business 10.4030

Yes
74 (43 %)
No
97 (56 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV4 (15 %)20 (77 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical19 (79 %)5 (21 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total74 (43 %)97 (56 %)2 (1 %)26

Roll call

No 97

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol