Lutter contre la fraude et la soustraction fiscales et autres abus dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

National Council · Sep 17, 2012, 11:40 PM · Business 10.4050

Yes
56 (33 %)
No
116 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total56 (33 %)116 (67 %)0 (0 %)27

Roll call

No 116

Non inscrit 1

Did not take part 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol