Art. 120 Abs. 2 Bst. e: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 18, 2012, 11:33 AM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
99 (57 %)
No
75 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Noser

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Modification

Parliamentary business: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (57 %)75 (43 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol