Art. 70, Abs. 2 (gilt auch für Art. 74): Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Sep 19, 2012, 8:33 PM · Business 12.021Politique agricole 2014-2017

Yes
98 (53 %)
No
85 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Walter

In the Official Bulletin: Politique agricole 2014-2017

Parliamentary business: Politique agricole 2014-2017 (12.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical13 (48 %)12 (44 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (53 %)85 (46 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol