Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer

National Council · Sep 20, 2012, 12:26 PM · Business 11.461

Yes
121 (67 %)
No
59 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel (give effect)

In the Official Bulletin: Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer

Parliamentary business: Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer (11.461)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol