Art. 1: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016

National Council · Sep 20, 2012, 1:07 PM · Business 12.033Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

Yes
110 (64 %)
No
63 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müri

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 (12.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (7 %)41 (93 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (50 %)12 (50 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (64 %)63 (36 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC-PEV 9

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol