Art. 28l: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Sep 20, 2012, 1:43 PM · Business 04.439Loi sur les stupéfiants. Révision

Yes
85 (49 %)
No
86 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur les stupéfiants. Révision

Parliamentary business: Loi sur les stupéfiants. Révision (04.439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)42 (98 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV26 (84 %)3 (10 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical8 (33 %)16 (67 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total85 (49 %)86 (49 %)4 (2 %)24

Roll call

Yes 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 86

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol