Rétention d'informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos. Institution d'une CEP

National Council · Sep 24, 2012, 8:50 PM · Business 11.496

Yes
114 (63 %)
No
57 (31 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
17
Yes means
Antrag des Büros (keine Folge geben)
No means
Proposal by the minority Amstutz (give effect)

In the Official Bulletin: Rétention d'informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos. Institution d'une CEP

Parliamentary business: Rétention d'informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos. Institution d'une CEP (11.496)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (57 %)6 (43 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)57 (31 %)10 (6 %)17

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol