Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide

National Council · Sep 26, 2012, 12:10 PM · Business 07.3163

Yes
163 (92 %)
No
11 (6 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20

In the Official Bulletin: Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide / Assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP / Législation nationale sur l'assistance au suicide / Réglementation, au niveau de la loi, de l'assistance au décès

Parliamentary business: Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide (07.3163)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV20 (67 %)7 (23 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total163 (92 %)11 (6 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 11

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol