Schlussabstimmung: Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

Cussegl naziunal · 28-09-2012, 10:58 · Geschäft 10.444Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Gea
187 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Geschäft: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux (10.444)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal