Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

Cussegl naziunal · 28-09-2012, 11:01 · Geschäft 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Gea
186 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Geschäft: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal