Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

National Council · Mar 22, 2019, 11:47 AM · Business 18.062Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Yes
133 (69 %)
No
39 (20 %)
Abstain
22 (11 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni (18.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)39 (60 %)22 (34 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)39 (20 %)22 (11 %)6

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol