Schlussabstimmung: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Cussegl naziunal · 29-09-2023, 11:35 · Geschäft 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Gea
123 (63 %)
Na
72 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Geschäft: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Volksabstimmung: Résiliation pour besoin propre (droit du bail) (24-11-2024, Refusà · 46.2 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (75 %)3 (19 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)72 (37 %)1 (1 %)4

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Nein 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal