Bern Laws
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Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
Documents
834 documents
Loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise
951.10FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
945.4FR
Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse
945.4-1FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)
945.3FR
Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent
945.3-1FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
945.1FR
Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
945.1-1FR
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles
943.521FR
Ordonnance sur l'exécution du droit fédéral sur les armes
943.511.1FR
Ordonnance sur les poids et mesures
941.11FR