Bern Laws
- Documents
- 834
- Date range
- —
- —
- Languages
- 2
- Coverage
- 100%
- 834 of 834
- Last run
- Sep 18, 2026
- Acts with several versions
- 517
- 2'525 versions
Languages
Share of available renditions
- German50%
- French50%
Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
669.721FR
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux
669.11FR
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
668.61FR
Ordonnance portant introduction de l’imposition de l’économie numérique selon la solution à deux piliers de l’OCDE
668.31FR
Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé
668.21FR
Ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct
668.11FR
Loi concernant l'impôt sur les successions et donations
662.1FR
Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer
661.733FR
Ordonnance sur l'imposition à la source
661.711.1FR
Loi sur la Commission des recours en matière fiscale
661.611FR