Bern Laws

Documents
834
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
834 of 834
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
517
2'525 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • German50%
  • French50%

Status

Most cited

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.110,188 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.2110,050 citing documents

Règlement d’organisation de la Cour suprême

162.112,748 citing documents

Loi sur les avocats et les avocates

168.112,026 citing documents

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.121,758 citing documents

Constitution du canton de Berne

101.11,735 citing documents

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens

168.8111,393 citing documents

Loi sur les constructions

721.01,206 citing documents

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

168.711867 citing documents

Loi sur les impôts

661.11776 citing documents

Other sources

Bern

In force

712 documents

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

439.175FR

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

439.175-1FR

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

439.16FR

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale

439.16-1FR

Arrêté du Conseil-exécutif concernant la Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions des cantons aux frais d'enseignement

439.15FR

Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement

439.15-1FR

Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)

439.14FR

Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions

439.14-1FR

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

439.13FR

Concordat sur la coordination scolaire

439.13-1FR