Bern Laws
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Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
Documents
834 documents
Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse
559.17-1FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
559.16FR
Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
559.16-1FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)
559.15FR
Accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence
559.15-1FR
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
559.14FR
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
559.14-1FR
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)
559.13FR
Convention sur les engagements de police intercantonaux
559.13-1FR
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch
559.12FR