Bern Laws
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Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
Documents
834 documents
Concordat sur l’école de police intercantonale de Hitzkirch
559.12-1FR
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest
559.11FR
Concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest
559.11-1FR
Loi sur le repos pendant les jours fériés officiels
555.1FR
Ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées
551.411FR
Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées
551.4FR
Ordonnance concernant l'identification judiciaire
551.331FR
Ordonnance cantonale sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
551.213FR
Ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
551.212FR
Ordonnance sur la police
551.111FR