Bern Laws

Documents
834
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
834 of 834
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
517
2'525 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • German50%
  • French50%

Status

Most cited

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.110,188 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.2110,050 citing documents

Règlement d’organisation de la Cour suprême

162.112,748 citing documents

Loi sur les avocats et les avocates

168.112,026 citing documents

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.121,758 citing documents

Constitution du canton de Berne

101.11,735 citing documents

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens

168.8111,393 citing documents

Loi sur les constructions

721.01,206 citing documents

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

168.711867 citing documents

Loi sur les impôts

661.11776 citing documents

Other sources

Bern

In force

712 documents

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.12FR

Règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice

161.111.2FR

Règlement de la Direction administrative de la magistrature

161.111.1FR

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.1FR

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.21FR

Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée

154.62FR

Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives

154.61FR

Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale

154.21FR

Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif

154.11FR

Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes

153.471FR