Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
Documents
834 documents
Ordonnance sur la transparence du financement des campagnes électorales et de votation
141.115FR
Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger
141.114FR
Ordonnance concernant le registre électoral
141.113FR
Ordonnance sur les droits politiques
141.112FR
Ordonnance sur les circonscriptions politiques
141.111FR
Loi sur les droits politiques
141.1FR
Ordonnance sur l'intégration de la population étrangère
124.111FR
Loi sur l’intégration de la population étrangère
124.1FR
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité
123.22FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
122.30FR