Législation Fribourg

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18 sept. 2026
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Statut

Les plus cités

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13 441 documents citant

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12 855 documents citant

Règlement sur la justice

130.111 618 documents citant

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121 610 documents citant

Loi sur la justice

130.11 319 documents citant

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 documents citant

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 documents citant

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 documents citant

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 documents citant

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 documents citant

Autres sources

Fribourg

En vigueur

815 documents

Loi sur les jeux d'argent

958.1FR

Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

957.11FR

Loi sur l'accès des jeunes aux médias

954.1FR

Arrêté fixant définitivement la durée des mascarades

952.81FR

Directives pour la construction et l’aménagement des établissements publics

952.171FR

Règlement sur les établissements publics

952.11FR

Loi sur les établissements publics

952.1FR

Ordonnance fixant les taxes locales de séjour

951.16FR

Règlement sur le tourisme

951.11FR

Loi sur le tourisme

951.1FR