Freiburg Gesetzessammlung
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- 18-09-2026
- Decrets cun pliras versiuns
- 802
- 5'091 versiuns
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos50%
- tudestg50%
Status
Ils pli citads
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13 442 documents citants
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12 855 documents citants
Règlement sur la justice
130.111 618 documents citants
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121 610 documents citants
Loi sur la justice
130.11 319 documents citants
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 documents citants
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 documents citants
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 documents citants
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 documents citants
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 documents citants
Autras funtaunas
Freiburg
En vigur
815 documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1FR
Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts
637.21FR
Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
636.1FR
Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation
635.6.12FR
Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole
635.6.1FR
Loi sur l'imposition des bateaux
635.4.2FR
Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques
635.4.13FR
Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques
635.4.1FR
Liste chronologique des conventions de réciprocité en matière de droits sur les successions et les donations
635.2.6FR
Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions
635.2.15FR