Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

In force

815 documents

Loi sur l'exercice de la prostitution

940.2FR

Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année

940.15FR

Règlement sur l'exercice du commerce

940.11FR

Loi sur l'exercice du commerce

940.1FR

Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

931.2FR

Loi sur l'exploitation des mines

931.1FR

Convention entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine

923.7FR

Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027

923.61FR

Concordat sur la pêche dans le lac de Morat

923.6FR

Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027

923.51FR