Fribourg Laws
- Documents
- 1'136
- Date range
- —
- —
- Languages
- 2
- Coverage
- 100%
- 1'136 of 1'136
- Last run
- Sep 18, 2026
- Acts with several versions
- 802
- 5'091 versions
Languages
Share of available renditions
- French50%
- German50%
Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
In force
815 documents
Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et l'entretien de chiens de police
551.34FR
Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police
551.32FR
Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale
551.24FR
Ordonnance sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale
551.23FR
Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale
551.21FR
Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police
551.181FR
Ordonnance concernant les profils d'ADN
551.17FR
Ordonnance relative à la gestion des menaces
551.15FR
Ordonnance sur le statut des aspirants et aspirantes de police et des policiers et policières en formation
551.14FR
Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale
551.13FR