Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
In force
815 documents
Loi sur la formation professionnelle
420.1FR
Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier
416.6FR
Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
416.5FR
Convention scolaire régionale concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions
416.4FR
Convention scolaire romande adoptée par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin
416.3FR
Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire
416.2FR
Concordat sur la coordination scolaire
416.1FR
Ordonnance fixant les honoraires pour l'encadrement de stages dans les classes enfantines et primaires
415.4.42FR
Règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de la formation et des affaires culturelles
415.0.11FR
Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation
414.41FR