Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

In force

815 documents

Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat

122.28.32FR

Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

122.28.16FR

Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille

122.26.3FR

Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes

122.24.411FR

Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation

122.23.7FR

Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux

122.1.3FR

Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale

122.0.81FR

Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat

122.0.61FR

Directives CHA relatives à l'information et à la communication

122.0.511FR

Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration

122.0.51FR