Kantonsgericht Freiburg

Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 CC) – contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs et de l’épouse

Impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole. Terrain productif. La surface de 702 m2, même en zone résidentielle, a les qualités naturelles requises pour permettre l'exercice d'une exploitation à des fins agricoles (arbres fruitiers, pâture). Pas de prescription du droit de taxer. La précédente vente en 2007 ne donnait pas d'indice quant à une soustraction du terrain à l'aire agricole. Lorsqu'une propriété par étages est constituée sur un immeuble en vue de la vente successives des quotes-parts, l'impôt doit être prélevé lors de la première vente, sur la base de la valeur vénale du terrain productif soustrait à l'aire agricole. Steuer zum Ausgleich der Verminderung des Kulturlandes. Produktiver Boden. Das Grundstück von 702 m2 hat die notwendigen natürlichen Eigenschaften, die eine landwirtschaftliche Nutzung erlauben (Fruchtbäume, Weide), auch wenn es sich in der Wohnzone befindet. Keine Verjährung des Veranlagungsrechts. Die vorherige Veräusserung im Jahr 2007 liess keinen Schluss zu, dass das Grundstück dem Kulturland entzogen werden könnte. Wenn ein Stockwerkeigentum auf einem Grundstück eingerichtet wird in der Absicht, die Stockwerkeinheiten sukzessive zu verkaufen, muss die Steuer anlässlich des ersten Verkaufs aufgrund des Marktwerts des produktiven Bodens, der dem Kulturland entzogen wird, berechnet werden.

Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO).

502 2025 76

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - rendement de la fortune immobilière - fixation du loyer brut imposable - valeur locative de l'appartement occupé par les contribuables - valeur fiscale d'immeubles non agricoles.

Appel/recours sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b et 319 let. a CPC)

Assurance-accidents - causalité.

605 2024 98

Indemnité de partie (art. 433 CPP).

Ordonnance de classement