Geneva Laws
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- May 26, 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1030,421 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,185 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,786 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,321 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,023 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,848 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,298 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,006 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,442 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,334 citing documents
Other sources
Geneva
Documents
869 documents
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges du 24 mai 2007
D 1 40.0FR
Règlement relatif à la répartition du produit des amendes du 27 février 1951
D 1 35.05FR
Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l’Etat au droit des pauvres du 3 février 1928
D 1 30.04FR
Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat du 3 mai 2007
D 1 25FR
Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les offices cantonaux des poursuites et des faillites du 7 mars 1893
D 1 20.04FR
Loi sur la caisse des consignations de l’Etat du 9 juillet 1817
D 1 15FR
Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations du 11 décembre 2024
D 1 15.03FR
Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes du 3 mars 2023
D 1 13FR
Loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005
D 1 11FR
Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières du 20 juin 2012
D 1 11.01FR