Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
649.751.1FR
Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source4)
649.721FR
Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
649.551FR
Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
649.11FR
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
648.61FR
Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
648.21FR
Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
648.11FR
Ordonnance concernant la taxe des chiens
645.11FR
Loi concernant la taxe des chiens
645.1FR
Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques
644.1FR