Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles
641.543.111FR
Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
641.543.11FR
Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles
641.543.102FR
Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles
641.543.101FR
Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
641.543.100FR
Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
641.543.1FR
Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées1)
641.541.1FR
Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses
641.518FR
Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes
641.511FR
Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes
641.41FR