Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
643.1FR
Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturels3)
642.11FR
Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)
642.1FR
Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
641.911FR
Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
641.91FR
Ordonnance concernant la remise d'impôt
641.741FR
Décret relatif à la perception des impôts par acomptes
641.738FR
Ordonnance sur l'imposition à la source
641.711FR
Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts
641.611FR
Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations
641.543.12FR