Legislazione Giura
- Documenti
- 863
- Periodo
- 2003
- 25 feb 2003
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 855 su 855
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
- Atti con più versioni
- 0
- 863 versioni
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
I più citati
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 documenti citanti
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 documenti citanti
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 documenti citanti
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 documenti citanti
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 documenti citanti
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 documenti citanti
Décret concernant le permis de construire
701.51168 documenti citanti
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 documenti citanti
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 documenti citanti
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 documenti citanti
Documenti
863 documenti
Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique
649.791FR
Arrêté d’approbation de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
649.751FR
Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »
649.751.2FR
Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
649.751.1FR
Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source4)
649.721FR
Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
649.551FR
Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
649.11FR
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
648.61FR
Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
648.21FR
Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
648.11FR