Cour de droit public Neuchâtel
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- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
2'755 documents
Licenciement abusif.
CDP.2016.5717 favr. 2017FR
Rémunération d’un détenu en exécution d’une mesure institutionnelle.
CDP.2016.20316 favr. 2017FR
Contestation de la taxe automobile, en invoquant l’inégalité de traitement et l’arbitraire dans le choix des critères servant à la fixation de la taxe, selon la modification de la LTVRB du 1er octobre 2013.
CDP.2015.27416 favr. 2017FR
Revenu hypothétique de l'épouse en matière de prestation complémentaire.
CDP.2015.28710 favr. 2017FR
Manquements qui ne justifient pas une aptitude au placement.
CDP.2016.2009 favr. 2017FR
Octroi de subsides avec effet rétroactif. Principe inquisitoire et obligation de collaborer des assurés. Sanction en cas de violation de l’obligation de collaborer.
CDP.2015.2997 favr. 2017FR
Résiliation d’un contrat d’utilisation d’une place d’amarrage.
CDP.2016.3552 favr. 2017FR
Marchés publics. Travaux adjugés par une fondation. Irrecevabilité.
CDP.2016.38831 schan. 2017FR
Refus de changement de nom d’une binationale domiciliée en Suisse.
CDP.2016.24927 schan. 2017FR
Décision de reconsidération d’un arrêté de nomination fixant la collocation d’un enseignant.
CDP.2015.16320 schan. 2017FR