Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Décision incidente relative à la jonction des causes : absence de préjudice irréparable. Récusation d'office : nécessité d'agir sans délai.
CDP.2015.217Dec 21, 2015FR
Intérêts moratoires pour des cotisations salariales.
CDP.2015.62Dec 18, 2015FR
Contenu de l'information donnée au corps électoral.
CDP.2014.313Dec 15, 2015FR
Inégalité salariale fondée sur le traitement initial (échelon).
CDP.2014.198Dec 14, 2015FR
Responsabilité solidaire des époux face à l'obligation de restituer des subsides de l'assurance-maladie obligatoire indûment perçus. Prescription.
CDP.2014.355Dec 3, 2015FR
Classement suite à un déni de justice. Sort des dépens.
CDP.2014.280Nov 18, 2015FR
Dessaisissement. Cession d'immeubles. Valeur déterminante.
CDP.2015.15Nov 13, 2015FR
Les mesures de contrainte directe doivent en règle générale être précédées d'un avertissement écrit. Obligation de motiver par rapport à la pondération des intérêts (principe de proportionnalité)
CDP.2014.353Nov 10, 2015FR
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études.
CDP.2014.289Nov 5, 2015FR
Evaluation de la capacité de gain d'un indépendant.
CDP.2014.192Nov 5, 2015FR