Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Avertissement à un employé d'Etablissement hospitalier multisite neuchâtelois (EHM).
CDP.2014.155Nov 5, 2015FR
Restitution d'une rente d'orphelin versée à tort. Péremption.
CDP.2014.232Nov 4, 2015FR
Interruption de la procédure après l'adjudication, annulée par décision judiciaire, et répétition. Erreur dans la formulation de l'appel d'offres invoquée.
CDP.2015.178Nov 3, 2015FR
Traitement salarial et droit aux vacances d’un fonctionnaire communal. Recours/action. Valeur litigieuse.
CDP.2015.71Oct 30, 2015FR
Droit aux vacances pendant les rapports de travail (action de droit administratif).
CDP.2015.70Oct 30, 2015FR
Droit d'être entendu. Information concernant le dépôt de nouvelles pièces importantes.
CDP.2014.297Oct 28, 2015FR
Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Fonction dirigeante. Devoir de l'autorité dans l'instruction de la demande.
CDP.2014.224Oct 26, 2015FR
Répartition des frais d'investigations techniques sur diverses parcelles inscrites au cadastre neuchâtelois des sites pollués (ancienne décharge).
CDP.2013.338Oct 26, 2015FR
Impôt sur les gains immobiliers. Transfert de la totalité du capital-actions d'une société immobilière. Notions de prix d'acquisition et d'impenses.
CDP.2014.218Oct 23, 2015FR
Taxe pour l'élimination de déchets urbains.
CDP.2012.350Oct 23, 2015FR