Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Révocation avec effet immédiat (recours et action de droit administratif portant sur des indemnités pour résiliation immédiate injustifiée et pour tort moral en raison de mobbing); délai de réaction.
CDP.2015.131Sep 30, 2015FR
Dénonciation anonyme. Révocation d'un permis de conduire octroyé à tort.
CDP.2014.54Sep 30, 2015FR
Fiscalité. Lods. Taux réduit. Première acquisition destinée à l'habitation.
CDP.2014.325Sep 25, 2015FR
Demande de récusation d'un expert médical au motif de son appartenance politique.
CDP.2015.90Sep 24, 2015FR
Obligation d'entretien et frais de traitements médicaux.
CDP.2015.143Sep 23, 2015FR
Construction d'un groupe d'habitations. Récusation des membres d'une autorité supérieure du pouvoir exécutif. Zones de pavés-gazon et notion d'espaces verts. Nombre maximum de niveaux apparents et notions de combles et de surcombles. Construction d'un parking en sous-sol et notion d'esthétique.
CDP.2014.348Sep 23, 2015FR
Marchés portant sur la signalisation lumineuse routière. Offres anormalement basses ou incomplètes.
CDP.2015.110Sep 22, 2015FR
Bourse d'études. Frais d'entretien à prendre en considération. Montant minimal annuel d'une aide à la formation.
CDP.2014.284Sep 9, 2015FR
Procédure. Possibilité de recourir contre une décision de renvoi.
CDP.2014.281Sep 3, 2015FR
Prononcé d'un blâme. Avertissement préalable.
CDP.2014.273Sep 2, 2015FR