Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Cotisations sociales de l'employeur. Droit d'être entendu.
CDP.2014.315Aug 31, 2015FR
Antenne de téléphonie mobile.
CDP.2012.377Aug 28, 2015FR
Procédure. Qualité pour recourir. Motivation. Dispositif.
CDP.2014.295Aug 21, 2015FR
Délais de recours fondés sur le droit fédéral.
CDP.2015.188Aug 10, 2015FR
Blâme avec menace de renvoi. Procédure de l'avertissement préalable.
CDP.2014.35Aug 4, 2015FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Conditions nécessaires.
CDP.2014.324Aug 4, 2015FR
Echec d'un test en entreprise. Refus d'emploi. Une arrivée tardive lors d'un test en entreprise de trois jours et des propos démontrant un manque de volonté à faire les efforts nécessaires au respect des horaires est assimilable à un refus d'emploi.
CDP.2014.326Aug 3, 2015FR
Domicile fiscal. Personne retraitée, en procédure de séparation, qui prend domicile en Valais. Abandon progressif des activités. Obligation de collaboration.
CDP.2014.34Jul 28, 2015FR
Retard à un entretien de conseil. Conséquences.
CDP.2014.293Jul 24, 2015FR
Atteinte à la santé intentionnelle.
CDP.2014.268Jul 23, 2015FR