Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Irrecevabilité pour incompétence d'une action de droit administratif (traitement de salaire), la cause relevant du droit privé.
CDP.2014.172Jun 9, 2015FR
Fourniture d'eau potable. Facturation. Voies de droit. Fuite d'eau.
CDP.2013.113Jun 9, 2015FR
CDP.2014.250
May 29, 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.249May 29, 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.248May 29, 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.247May 29, 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.246May 29, 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.245May 29, 2015FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage (recherches insuffisantes d'emploi).
CDP.2014.211May 12, 2015FR
Suspension du droit aux indemnités (test et gain intermédiaire non annoncés).
CDP.2012.373May 11, 2015FR