Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Indemnité d'avocat d'office pour l’activité déployée dans le cadre d’une procédure devant l'Office d'application des peines et mesures.
CDP.2014.296May 8, 2015FR
Exonération fiscale pour but d'utilité publique. Question de la circonscription du but d'intérêt général. Cercle des destinataires. Condition de la poursuite effective du but. Condition du désintéressement et du sacrifice en faveur de l'intérêt public. Importance du sacrifice.
CDP.2014.236May 8, 2015FR
Restitution et compensation de prestations. Motivation de la décision de compensation. Départ du délai de péremption.
CDP.2014.298May 6, 2015FR
Restitution et compensation de prestations. Motivation de la décision de compensation. Départ du délai de péremption.
CDP.2014.269May 6, 2015FR
Echec à l'obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) d'agent d'exploitation. Vices de procédure quant au déroulement de l'examen. Pouvoir de cognition des autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens.
CDP.2015.49May 5, 2015FR
Adjudication d'un marché portant sur une centrale solaire. Arbitraire dans la notation des offres et inégalité de traitement.
CDP.2015.23May 5, 2015FR
Paiements directs versés dans l'agriculture. Intérêts moratoires. Retard injustifié à statuer assimilable à un acte illicite.
CDP.2014.136Apr 30, 2015FR
Conformité d'une installation de téléphonie mobile à une zone d'utilité publique destinée à l'équipement sportif communal.
CDP.2013.351Apr 30, 2015FR
Remise d'impôts.
CDP.2014.188Apr 14, 2015FR
Remise de l'impôt fédéral direct, ainsi que des impôts directs cantonal et communal pour l'année 2013.
CDP.2014.278Apr 7, 2015FR