Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Refus octroi d'une bourse d'études. Prise en compte du revenu du beau-père.
CDP.2014.256Apr 7, 2015FR
Blâme assorti d'une menace de renvoi. Prescription.
CDP.2014.58Apr 2, 2015FR
Elimination de la filière "Bachelor en droit". Vices de procédure quant au déroulement de l'examen. Cas de fraude à l'examen.
CDP.2014.317Apr 2, 2015FR
Impôt sur les gains immobiliers (prix d'acquisition).
CDP.2014.67Mar 31, 2015FR
Refus de prestations (rechute, séquelle tardive). Fardeau de la preuve.
CDP.2014.180Mar 31, 2015FR
Prise en charge d'analyses génétiques chez un assuré porteur de la mutation spécifique du gène BRCA1.
CDP.2014.222Mar 30, 2015FR
Déduction des frais de home. Assistance administrative.
CDP.2014.208Mar 27, 2015FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Chômage fautif. Résiliation des rapports de travail d'un commun accord.
CDP.2013.37Mar 26, 2015FR
Suspension du droit aux indemnités (période de maladie annoncée tardivement à l'ORP).
CDP.2013.142Mar 26, 2015FR
Obligation d'entretien et frais de traitements médicaux. Frais de poursuite à la charge du poursuivi.
CDP.2014.193Mar 23, 2015FR