Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Irrecevabilité d'une action en responsabilité médicale pour cause de péremption. Principe de la protection de la bonne foi non applicable en l'espèce.
CDP.2014.154Mar 19, 2015FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Indications incomplètes dans un formulaire IPA.
CDP.2013.323Mar 17, 2015FR
Aptitude au placement en cas d'activité indépendante envisagée ou exercée pendant la période de chômage.
CDP.2014.4Mar 16, 2015FR
Désignation d'un expert. Absence de tentative de consensus sur la nomination de l'expert. Contre-propositions.
CDP.2015.19Mar 13, 2015FR
Autorisation de construire trois maisons familiales et trois garages (voie d'accès, conformité de la zone, clause d'esthétique).
CDP.2014.152Mar 9, 2015FR
Responsabilité d'un établissement hospitalier pour les suites défavorables d'une intervention chirurgicale (niée en l'espèce).
CDP.2011.265Mar 9, 2015FR
Portée du renvoi à l'adjudicateur après l'annulation de la décision d'adjudication.
CDP.2014.346Mar 5, 2015FR
Procédure. Distinction entre l'objet de la contestation et l'objet du litige. Bourses d'études. Prise en compte de frais médicaux usuels dans le calcul d'une bourse.
CDP.2014.108Mar 2, 2015FR
Refus du droit à l'indemnité de chômage en raison d'une position assimilable à celle d'un employeur.
CDP.2013.90Feb 26, 2015FR
Ordre des prestations couvertes par l'AI en cas d'accident.
CDP.2013.257Feb 26, 2015FR