Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
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Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
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Dokumente
2'755 Dokumente
Droit des étrangers. Refus d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 8 CEDH. Examen des obstacles à l'exécution du renvoi.
CDP.2015.17629. Jan. 2016FR
Transparence : transmission à la presse d'une convention de départ conclue entre le Conseil d'Etat et un fonctionnaire.
CDP.2014.2328. Jan. 2016FR
Reconsidération d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour.
CDP.2015.18425. Jan. 2016FR
Assurance-invalidité. Récusation. Maintien de l'expertise auprès de l'expert désigné. Violation du droit être entendu. Réparation. Présence d'un tiers pendant l'expertise (pas de droit à être accompagné).
CDP.2015.21312. Jan. 2016FR
Annulation du refus de naturalisation ordinaire fondé sur une intégration économique insuffisante.
CDP.2015.12112. Jan. 2016FR
Exercice d'une activité lucrative indépendante. Déduction des pertes effectives du revenu brut.
CDP.2013.15711. Jan. 2016FR
Changement de nom. Autorité cantonale de recours compétente. Qualité pour recourir.
CDP.2015.2668. Jan. 2016FR
Déni de justice formel. Retard d'une commune à statuer sur deux demandes de permis de construire.
CDP.2015.1678. Jan. 2016FR
Reconsidération. Décision initiale d'une demi-rente manifestement erronée.
CDP.2014.2058. Jan. 2016FR
Affermage d'une parcelle agricole communale. Procédure réglée sur le plan communal par un règlement ad hoc. Voies de recours et recevabilité. Droit d'être entendu personnellement des soumissionnaires.
CDP.2013.26622. Dez. 2015FR