Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Interruption de la procédure d'adjudication relative à l’assainissement complet de l’enveloppe du bâtiment "Collège industriel".
CDP.2014.358Feb 3, 2015FR
Assurance-chômage. Faillite de l'employeur liquidée par voie sommaire. Position assimilable à celle de l'employeur.
CDP.2014.259Jan 29, 2015FR
Statut des assurés en matière de cotisations AVS. Conditions d'une décision en constatation.
CDP.2014.226Jan 26, 2015FR
Défaut de qualité pour recourir du MP jurassien contre une décision administrative refusant la levée du secret médical.
CDP.2014.120Jan 23, 2015FR
Sanction préalable pour la construction de 20 villas et opposition au classement d'une parcelle en zone réservée. Défaut de motivation de la décision. Principe de la bonne foi.
CDP.2013.289Jan 23, 2015FR
Marchés publics. Exclusion de la procédure d'adjudication du soumissionnaire qui n'est pas en mesure de garantir l'exécution complète du marché.
CDP.2014.336Jan 19, 2015FR
Opposition à l'octroi d'un permis de construire. Hauteur et longueur maximales autorisées, esthétique des constructions. Taux d'occupation du sol. Garages et locaux enterrés. Gabarits.
CDP.2014.150Jan 14, 2015FR
Regroupement familial en faveur du conjoint d'un ressortissant suisse. Extinction du droit en raison de l'existence du motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale. Proportionnalité du refus d'autorisation.
CDP.2013.271Jan 6, 2015FR
Déduction d'un rachat de prévoyance professionnelle avant un départ à l'étranger. Impôt éludé.
CDP.2013.130Dec 23, 2014FR
Droit à la rente. Qualité pour recourir de l'assurance-accidents. Prise en compte d'une expertise ayant pleine valeur probante dont s'est écarté l'OAI.
CDP.2013.318Dec 22, 2014FR