Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Pensions alimentaires pour un enfant mineur. Versement par les parents sur un compte bancaire au nom de l'enfant de leur part aux frais d'entretien.
CDP.2013.353Dec 19, 2014FR
Remise d'impôt.
CDP.2013.195Dec 15, 2014FR
Effets dans le temps de la force de chose jugée des décisions en matière d'assurance-invalidité. Existence d'un nouveau cas d'assurance? Naissance du droit et versement de la rente. Incidence de l'acquisition de la nationalité suisse sur le droit à des prestations des assurances sociales.
CDP.2014.171Dec 4, 2014FR
Décision sur moyen séparé. Recevabilité de l'action (péremption de la demande d'indemnisation). Connaissance du dommage.
CDP.2011.292Dec 2, 2014FR
Renvoi d'un fonctionnaire pour inaptitude (au lieu de son déplacement à un autre poste).
CDP.2014.261Nov 28, 2014FR
Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2005, 2006 et 2007 (prescription du droit de percevoir l'impôt et solidarité entre époux).
CDP.2014.141Nov 27, 2014FR
Plan spécial, extension d'une entreprise. Création d'une zone destinée à des activités d'accueil à vocation sociale et/ou de soins aux personnes.
CDP.2014.65Nov 20, 2014FR
Application du droit dans le temps. Recours contre une décision incidente. Conditions.
CDP.2014.183Nov 20, 2014FR
Perte et suspension du droit aux indemnités de chômage en cas d’annonce tardive d’une période de maladie.
CDP.2012.324Nov 18, 2014FR
Regroupement familial. Absence de raisons personnelles majeures.
CDP.2014.221Nov 11, 2014FR