Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Décision incidente relative à la jonction des causes : absence de préjudice irréparable. Récusation d'office : nécessité d'agir sans délai.
CDP.2015.21721. Dez. 2015FR
Intérêts moratoires pour des cotisations salariales.
CDP.2015.6218. Dez. 2015FR
Contenu de l'information donnée au corps électoral.
CDP.2014.31315. Dez. 2015FR
Inégalité salariale fondée sur le traitement initial (échelon).
CDP.2014.19814. Dez. 2015FR
Responsabilité solidaire des époux face à l'obligation de restituer des subsides de l'assurance-maladie obligatoire indûment perçus. Prescription.
CDP.2014.3553. Dez. 2015FR
Classement suite à un déni de justice. Sort des dépens.
CDP.2014.28018. Nov. 2015FR
Dessaisissement. Cession d'immeubles. Valeur déterminante.
CDP.2015.1513. Nov. 2015FR
Les mesures de contrainte directe doivent en règle générale être précédées d'un avertissement écrit. Obligation de motiver par rapport à la pondération des intérêts (principe de proportionnalité)
CDP.2014.35310. Nov. 2015FR
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études.
CDP.2014.2895. Nov. 2015FR
Evaluation de la capacité de gain d'un indépendant.
CDP.2014.1925. Nov. 2015FR