Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
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- Französisch100 %
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2'755 Dokumente
Licenciement d'un employé communal : rapport de droit public ou contrat de droit privé ?
CDP.2015.23521. Okt. 2015FR
Circulation routière. Panne d'essence sur autoroute dépourvue de bande d'arrêt d'urgence, constitutive d'une infraction moyennement grave. Annulation du permis de conduire à l'essai.
CDP.2015.19720. Okt. 2015FR
Refus de naturalisation communale. Atteinte grave portée à l'ordre juridique suisse.
CDP.2014.33320. Okt. 2015FR
Retrait du permis de conduire (panne d'essence). Rappel des circonstances dans lesquelles les autorités administratives sont autorisées à s'écarter des constatations de fait d'une décision pénale.
CDP.2014.27720. Okt. 2015FR
Retraite anticipée d'un policier.
CDP.2013.34815. Okt. 2015FR
Dénonciation pour violation des devoirs professionnels de la loi sur le notariat.
CDP.2015.15212. Okt. 2015FR
Retard injustifié à mettre en œuvre une expertise médicale par le biais de la plateforme SuisseMED@P.
CDP.2015.2389. Okt. 2015FR
Marchés publics. Installation de régulation lumineuse. Notion de variante, conformité aux cahiers des charges d'une solution utilisant une technologie novatrice permettant de réutiliser une partie du matériel existant pour répondre à la préoccupation de l'intimé en matière de développement durable.
CDP.2014.2036. Okt. 2015FR
Résiliation des rapports de service (CCT Santé 21).
CDP.2015.1392. Okt. 2015FR
Plan spécial visant la modification d'un plan, respectivement, d'un règlement d'aménagement communal et d'un règlement de construction communal dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'urbanisation retenu dans un plan de quartier.
CDP.2014.3051. Okt. 2015FR