Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Demande d'autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc opératoire; qualité pour recourir d'un concurrent; notification irrégulière d'une décision; clause du besoin.
CDP.2014.66Oct 3, 2014FR
Refus de prendre en charge un lift de piscine à titre de moyen auxiliaire.
CDP.2013.375Oct 3, 2014FR
Conditions mises à la responsabilité médicale, en particulier en cas de prescription de médicaments "hors étiquette". Consentement éclairé du patient.
CDP.2004.87Aug 29, 2014FR
Contestation de l'incapacité de travail retenue dans la décision de l'OAI.
CDP.2013.167Aug 28, 2014FR
Taxe de base pour l'élimination des déchets urbains.
CDP.2012.296Aug 28, 2014FR
Déductions pour enfants majeurs en formation pour parents divorcés.
CDP.2013.203Aug 25, 2014FR
Caducité de lege des rapports de service deux ans après le début d'une incapacité totale de travailler.
CDP.2014.73Aug 19, 2014FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage (refus d'emploi convenable).
CDP.2014.119Aug 19, 2014FR
IFD et ICC. Déductions sociales pour enfant majeur en formation vivant en alternance chez son père et sa mère.
CDP.2013.238Aug 19, 2014FR
Portée de l'absence passagère d'activité lucrative pour juger l'intégration d'un candidat à la naturalisation.
CDP.2013.385Aug 18, 2014FR