Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Prestations complémentaires. Compensation. Non-réciprocité du créancier et du débiteur (époux).
CDP.2013.177Jul 4, 2014FR
Raisons personnelles majeures. Décès de l'épouse suisse.
CDP.2014.15Jun 30, 2014FR
Facture suite à une résiliation de place de port.
CDP.2013.197Jun 25, 2014FR
Assurance-chômage. Refus de prise en charge provisoire de prestations pour une personne en attente d’une décision de l’OAI.
CDP.2014.36Jun 23, 2014FR
Qualification du bénéfice résultant de ventes immobilières en tant que gain en capital privé ou revenu provenant d’une activité lucrative indépendante.
CDP.2013.227Jun 19, 2014FR
Assistance administrative en procédure d'assurances sociales.
CDP.2014.134Jun 9, 2014FR
Reconsidération d'une décision de rente d'invalidité manifestement erronée.
CDP.2014.90Jun 5, 2014FR
Absence ou insuffisance de recherches d'emploi. Suspension du droit aux indemnités.
CDP.2012.318Jun 5, 2014FR
Autorisation de séjour. Exception à l'exigence du ménage commun. Raisons personnelles majeures.
CDP.2013.183Jun 4, 2014FR
Qualité pour recourir de la commission d'experts en matière viticole.
CDP.2014.22Jun 3, 2014FR