Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Prestations complémentaires. Revenu hypothétique de l'épouse. Calcul comparatif avec et sans enfant. Loyer.
CDP.2013.218May 19, 2014FR
Lésions dentaires. Principes d'adéquation, d'économicité et de simplicité du traitement. Rôle du médecin-conseil de l'assureur LAMAl. Secret médical et devoir de collaboration de l'assuré.
CDP.2011.192May 6, 2014FR
Procédure disciplinaire. Interdiction d'avoir des contacts divers avec l'adverse partie et d'influencer des témoins.
CDP.2013.372Apr 28, 2014FR
Impôt à la source. Discrimination pour les ressortissants d'un Etat ALCP ; niée en l'espèce.
CDP.2013.70Apr 25, 2014FR
Demande de récusation. Décision incidente.
CDP.2014.41Apr 14, 2014FR
Demande de récusation. Décision incidente.
CDP.2014.14Apr 14, 2014FR
Examen en vue de la classification d'infusions comme denrée alimentaire.
CDP.2012.287Apr 9, 2014FR
Droits de mutation (lods) sur la vente d'unités de PPE créées lors de la rénovation d'un ancien immeuble sans vocation d'habitation.
CDP.2012.321Mar 31, 2014FR
Responsabilité de l'employeur en cas d'omission d’annoncer un cas de détection précoce.
CDP.2013.229Mar 19, 2014FR
Exigence de caractère sécuritaire d'un accès à une route ouverte à la circulation automobile.
CDP.2013.265Mar 18, 2014FR